Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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4.Cour d’appel d’Aix : la colère des victimes

21 mai 2016

 

 

 


- La colère des victimes et des associations
- Le leitmotiv de la cour : "il n’existe pas de souffrances indemnisables"
- Christiane De Felice : "tous ensemble pour la Justice"
- Une belle victoire : la faute d’Arkema confirmée par la cour de cassation


COUR D’APPEL D’AIX

la colère des associations de victimes

Baisse drastique des indemnisations,
déni de la faute inexcusable de l’employeur,
manque de respect pour les victimes...
ça suffit comme ça !

Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la situation des victimes de l’amiante devient de plus en plus difficile. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Marseille et la Cour d’appel d’Aix bafouent aujourd’hui les droits des victimes et des familles y compris ceux que les mêmes juridictions avaient reconnus auparavant.

Quand des victimes atteintes de plaques pleurales réclament l’indemnisation de leurs souffrances physiques et morales, les magistrats leur répondent qu’elle a déjà été payée par la rente ou le capital attribué par la caisse primaire. Quand un employeur régulièrement condamné depuis des années est poursuivi, les magistrats refusent la faute inexcusable.

Tous les acquis obtenus par les victimes se voient réduits à la portion congrue. « La même personne, au même poste de travail, ayant la même carrière professionnelle, selon qu’ellle est tombée malade en 2010 ou en 2016, aura 26 000 euros ou rien, explique Sylvie Topaloff, avocate des victimes. La situation est totalement incompréhensible pour les victimes. Ce n’est pas parce qu’elles sont plus nombreuses que prévu qu’elles doivent être moins indemnisées ! »

Depuis plusieurs mois les associations de la région PACA ont organisé une longue série de mobilisations unitaires. L’enjeu est de première importance : « Ne rien dire et laisser faire ce serait ouvrir la porte à d’autres catastrophes sanitaires autres que celle de l’amiante, ce serait accorder aux employeurs un permis de tuer en toute légalité », écrivent les associations dans un tract adressé à la population pour expliquer l’action du 28 avril. Il est signé par toutes les associations de la région : Adeva Gard rhodanien, Adevimap, Ardeva Sud-Est, Asava, Avapa, Caper 04, Caper 83, Caper Eternit Caronte, Caps 84, Centaure, Pôle amiante Solimut, SOS amiante cheminots, USTM CGT 13.


LE LEITMOTIV DE LA COUR :

« Il n’existe pas de souffrances indemnisables »

Monsieur X a des plaques pleurales reconnues en maladie professionnelle. Il engage une action en faute inexcusable de l’employeur devant le Tass des Bouches-du-Rhône qui condamne l’employeur, majore la rente de la victime mais la déboute de toutes ses demandes d’indemnisation pour d’autres préjudices !

La Cour d’appel d’Aix confirme, estimant qu’il « n’existe ni souffrances ni déficit fonctionnel temporaire indemnisables. »

Elle motive cette décision en invoquant deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 11 juin 2009 et le 28 février 2013 dont elle donne une lecture extrémiste.

Elle juge que «  la rente versée postérieurement à la date de consolidation au titre du déficit fonctionnel permanent indemnise déjà ces préjudices »....

Monsieur Y a des épaississements pleuraux reconnus. Il engage une action en faute inexcusable. Le Tass des Bouches-du-Rhône le déboute.

La cour d’appel d’Aix confirme : il n’existe selon elle « ni souffrances physiques ni souffrances morales indemnisables » et le préjudice d’agrément n’est pas démontré.

Monsieur Z a une surdité d’origine professionnelle reconnue. Il engage une action en faute inexcusable. Le Tass des Bouches-du-Rhône le déboute.

La Cour d’appel d’Aix confirme. Pour elle, l’employeur n’a commis aucune faute puisqu’il avait installé des distributeurs de protections auditives et en avait informé le CHSCT.


CHRISTIANE DE FELICE (présidente de l’Adevimap) :

« Tous ensemble pour la justice »

« La manifestation du 28 avril a été un succès, explique Christiane de Felice. Nous étions près de 500. Des cars étaient venus de toute la région. Nous avons d’abord fait un sit-in en bas du cours Mirabeau, puis tourné plusieurs fois autour de la Rotonde avant de prendre le cours Mirabeau jusqu’au Palais de Justice de Verdun.

Nous avons pu nous adresser à la population. Plusieurs milliers de tracts ont été distribués pour l’alerter sur la situation. Toutes les associations étaient venues avec leurs banderoles. Nous avons remonté le cours Mirabeau, traversé le marché forain, et refait un sit-in devant le Palais de Justice. Guy Dubost de l’AVAPA Arles et Jean Herquin de l’ASAVA sont intervenus pour les associations. Nous avons redescendu le cours Mirabeau et nous sommes remontés dans nos cars au terme d’une matinée bien remplie.
Il est prévu de se revoir en juin pour réfléchir aux initiatives à prendre à la rentrée.

Les medias ont bien couvert l’événement. Il y a eu des articles dans la presse régionale. René Villar du Caper 04 et moi-même avons été interviewés par Télé Maritima. J’ai dénoncé la perméabilité de certains juges aux demandes du patronat d’abaisser le coût du travail et celui des maladies professionnelles avec l’appui du gouvernement. Certains juges se conduisent aujourd’hui comme s’ils en avaient marre de ce dossier de l’amiante qui, au lieu de s’arrêter, prend de l’ampleur. Nous devons réagir et nous mobiliser tous ensemble pour la Justice »


UNE BELLE VICTOIRE :

« la faute d’Arkema confirmée par la cour de cassation »

La cour d’appel d’Aix avait nié purement et simplement l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation l’a clairement désavouée.
Francis est décédé d’un mésothéliome le 24 mai 2009. Il avait travaillé de 1961 à 1986 pour les société Elf Atochem et Atofina (aujourd’hui Arkema).
Sa maladie professionnelle et son décès avaient été pris en charge par la CPAM des Alpes-de-Haute-Provence. Ses ayants droit avaient alors engagé une action en faute inexcusable contre cette société déjà maintes fois condamnée pour ce motif.

La Cour d’appel d’Aix les a déboutés, en jugeant que l’entreprise n’était pas fautive. Son arrêt a blanchi l’entreprise sous prétexte qu’elle oeuvrait dans le secteur de la « chimie de base » et non celui des « industries de l’amiante », qu’elle n’était qu’une « simple utilisatrice » d’amiante pour « une isolation efficace contre la chaleur » et « qu’avant 1977, aucune faute inexcusable n’est caractérisée car l’employeur ne pouvait avoir conscience d’un danger pour ses salariés ».

L’arrêt de la Cour de cassation a balayé ces arguments :
« Il suffit, pour qu’une faute inexcusable puisse être reconnue, que l’exposition du salarié au risque ait été habituelle, peu important le fait que la société ne participait pas au processus de fabrication ou de transformation de l’amiante. »

Cet arrêt est une victoire pour les salariés d’Arkema et le Caper 04 ainsi qu’un point d’appui pour les procédures à venir dans la région.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva No51 (mai 2016)