Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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23.1 Prévention : deux changements dans la réglementation "amiante"

23 septembre 2016

Repérage obligatoire avant travaux

La loi du 21 juillet 2016 crée une obligation explicite de « rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante » .

Les résultats doivent être consignés dans un document précisant « la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. »

Cette obligation vaut pour «  le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles  ». Ne pas la respecter « est passible d’une amende maximale de 9 000 euros.  »

Les conditions d’application (ou d’exemption) devraient être précisées par décret.
Une micro-goutte de miel dans l’océan de vinaigre de la loi Travail ?

Critères de certification et d’accréditation

En juillet 2014, le comité de suivi «  amiante » du Sénat avait préconisé d’ «  améliorer le repérage de l’amiante qui constitue le maillon faible dans les chantiers de désamiantage »

Un arrêté du 25 juillet 2016 redéfinit les critères de certification des diagnostiqueurs et d’accréditation des organismes certificateurs.

Il instaure deux niveaux de certification pour les diagnostiqueurs. Ils devront disposer d’une certification avec mention pour les missions les plus complexes telles que le repérages et les évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels.

La certification est valable 5 ans. Les organismes certificateurs sont tenus d’assurer un suivi des personnes certifiées.


Article tiré du Bulletin de l’Andeva N°52 (septembre 2016)