Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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22.1 Prévention

23 septembre 2016

- CHU de Besançon : l’hôpital en correctionnelle
- Maternelle de l’Haÿ-les-roses (94) : L’inquiétude et la vigilance
des parents et des enseignants

- FREIX Bonnetable (Sarthe) : salariés en danger, entreprise sous scellés
- RATP : Les prud’hommes saisis en réferé
- Diagnostiqueurs : leur responsabilité est confirmée


CHU de Besançon : l’hôpital en correctionnelle

En mai dernier, le parquet de Besançon a renvoyé l’hôpital Jean Minjoz en correctionnelle en tant que personne morale, pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. suite à la plainte déposée par 53 agents de l’hôpital, 4 syndicats (CFDT, FO, CGT et Sud) et le comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT).

Les faits remontent à 2010 : un ouvrier perce des trous dans un faux plafond amianté. Des fibres d’amiante se répandent dans une salle informatique.
Malgré les mises en garde du CHSCT, d’autres salariés sont à leur tour exposés à l’amiante...

En 2011, l’inspection du travail remet un rapport au procureur de la République. Le Parquet ouvre une enquête.

Le CHSCT mandate son secrétaire pour ester en justice. Les représentants du personnel estiment que la direction a exposé sciemment des salariés, sans les informer ni les protéger.

L’audience était prévue pour les 15 et 16 juin. Les avocats de la défense ont demandé son renvoi pour consulter le dossier de l’enquête préliminaire diligentée par le Parquet. Elle se tiendra les 28 et 29 septembre.

Sur les 235 000 mètres carrés du site, 120 000 auraient été concernés par une présence d’amiante. A ce jour, les deux tiers auraient été désamiantés pour un montant de 4,5 millions d’euros, sans autre financement que le budget de l’hôpital.


Maternelle de l’Haÿ-les-roses (94) :
L’inquiétude et la vigilance des parents et des enseignants

La découverte de matériaux amiantés sous les bancs du couloir et autour des radiateurs à l’école maternelle Les Garennes de l’Hay-les-Roses fut un choc.

En mai, par précaution la Mairie a fermé l’école.

Devant l’émotion des parents et des enseignants, elle a organisé deux réunions d’information en mai et juin. Toutes les parties concernées étaient représentées (services techniques de la mairie, experts, parents, enseignants).
Un représentant de l’Addeva 93 était là.

De multiples questions furent posées  :

Pourquoi une expertise de 2006 avait-elle conclu à l’absence d’amiante  ?
Peut-on considérer les résultats des dernières mesures (0,8 à 0,9 fibres d’amiante par litre d’air) comme rassurants ?

Les enfants ont-ils pu être contaminés par ingestion par l’amiante sous leurs bancs ? Faut-il brûler les doudous qui ont pris la poussière ?

Des examens médicaux immédiats auraient-ils un sens ?

Une traçabilité de ces expositions sera-t-elle conservée ? ...

Des travaux de désamiantage réalisés durant l’été ont permis d’assurer la rentrée scolaire dans cette maternelle.

Ces réunions ont montré la nécessité d’une transparence totale de l’information et d’une implication de tous pour une prise en charge efficace de ce problème.


FREIX Bonnetable (Sarthe) :
salariés en danger,
entreprise sous scellés

Le 25 mai 2016, le Parquet du Mans a fait savoir que la justice avait fait apposer des scellés sur les locaux de Freix, une entreprise sarthoise spécialisée dans la fabrication de garnitures pour freins et embrayages.

Des taux d’amiante dépassant de 100 à 500 fois la valeur limite autorisée y avaient été relevés.

En novembre 2015, deux salariés de cette PME, jugeant qu’ils étaient dans une situation de danger imminent pour leur santé, avaient exercé leur droit de retrait...

L’inspection du travail avait déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Le site a été fermé à titre conservatoire dans l’attente de nouvelles mesures.
20 ans après l’interdiction, Freix n’utilise plus d’amiante pour fabriquer ses produits de friction. Mais il continue à assurer la réfection de freins de véhicules anciens. C’est cette activité qui pourrait être à l’origine de la contamination des locaux de travail par l’amiante.

Il existe une autre source de pollution  : plus de 100 tonnes de déchets contaminés y seraient encore entreposées dans des «  big bags  » sur le site de 10 000 mètres carrés.


Les prud’hommes saisis en réferé

Le droit de retrait permet à tout salarié qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger pour sa santé ou sa vie de se retirer en avisant l’employeur. La loi dit qu’il ne peut être sanctionné pour l’exercice de ce droit.

Des agents de maintenance de la RATP confrontés à l’écaillage d’une peinture amiantée sur des rames de métro avaient exercé ce droit de retrait. Le danger avait été signalé par le CHSCT.

Au mépris de la loi, la RATP a fait une retenue sur salaire. Les agents ont alors saisi le juge des référés qui leur a alloué une provision sur la somme retenue.
La RATP a contesté en appel la compétence du juge des référés, soutenant qu’il ne peut jamais traiter du droit de retrait, car ce droit prête toujours à discussion.

Le 31 mars 2016 la Cour de cassation a récusé cette interprétation et confirmé la compétence du juge des référés.


Diagnostiqueurs :
Leur responsabilité est confirmée

Sollicité avant la vente d’une maison, un diagnostiqueur n’avait repéré de l’amiante que dans la toiture en fibrociment du garage.

Comme il n’avait pas soulevé la trappe en verre d’accès aux combles qui se trouvait dans le couloir, des matériaux amiantés ont échappé à ce repérage. Les travaux de retrait représentaient un surcoût important pour les acheteurs.

La Cour de cassation a jugé qu’il avait commis une faute car « le contrôle auquel devait procéder le diagnostiqueur n’était pas purement visuel, mais qu’il lui appartenait d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs. »

Elle l’a condamné à payer le coût des travaux d’élimination de l’amiante.
(Cass. Civ III : 21.5.14 ; pourvoi n° 13-14891)


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°52 (septembre 2016)