Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Vous êtes ici : Accueil » L’ANDEVA » Le Bulletin de l’Andeva » Numéro 29 (mars 2009)

2 FICHES PRATIQUES FIVA

13 mai 2009

Qui sont les ayants droits ?

Lorsqu’une victime de l’amiante décède de sa maladie, certains membres de sa famille peuvent être indemnisés par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). On les appelle les ayants droit. En voici la liste : le conjoint, concubin ou pacsé survivant (homme ou femme), les enfants (quel que soit leur âge), les parents, les petits-enfants nés avant le décès de la victime, les frères et sœurs de la victime.
N.B. : une personne bénévole qui aurait accompagné la victime quotidiennement et jusqu’à son décès en l’assistant aussi bien dans les soins d’hygiène et médicaux que moralement pourrait être indemnisée (même si elle ne fait pas partie de la famille)

Quels délais de prescription ?

Le délai de prescription est la période pendant laquelle une victime ou un ayant droit peut être indemnisé par le Fiva. Au-delà, elle perd ce droit.

- Les victimes d’une fibrose (plaques pleurales, asbestose pulmonaire, épaississement pleuraux, pleurésie exsudative) ont 4 ans, à partir de la première constatation médicale de leur maladie, pour demander une indemnisation au FIVA.
- Les victimes d’un cancer (broncho-pulmonaire, mésothéliome…) ont 9 ans à partir de la première constatation médicale pour envoyer leur demande d’indemnisation au FIVA.
- Les ayants-droit d’une victime décédée ont 4 ans, à partir du décès de la victime, pour envoyer leur demande

Ce délai s’achève à la fin de l’année civile (31 décembre). Trois exemples :
- Le dossier de demande d’indemnisation d’une victime de plaques pleurales constatées le 15 mai 2008 doit être envoyé au Fiva au plus tard le 31 décembre 2012 (2008+4).
- Le dossier d’une victime de mésothéliome constatée le 20 décembre 2008 doit être envoyé au plus tard le 31 décembre 2017 (2008+9).
- Le dossier des ayants droit d’une victime décédée le 5 janvier 2008, devra être envoyé au plus tard le 31 décembre 2012 (2008+4).

Les demandes envoyées au-delà de cette limite sont prescrites. Elles seront rejetées.

Il est préférable d’envoyer au FIVA un dossier complet. Mais, pour éviter la prescription, il suffit d’envoyer, dans les délais, le formulaire rempli et signé, une pièce d’identité, une pièce médicale attestant de la maladie et un courrier explicatif. Les autres pièces être transmises après.
Il est fortement conseillé de faire vérifier son dossier par une association avant de l’envoyer au FIVA.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°29 (avril 2009)