Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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19 octobre 2010

13 janvier 2011

- Une première
- Pour un procès pénal de l’amiante, 200 veuves et victimes de l’amiante reçues à l’Assemblée nationale
- "L’amiante a brisé nos vies" : la force des témoignages a impressionné les députés et les sénateurs
- L’âge des décès
- Les entreprises responsables
- Lever tous les obstacles au procès pénal que les victimes attendent depuis 14 ans
- Une importante proposition : vers la création d’un groupe de travail mixte sénateurs et députés
- Loi Fauchon : quel bilan 10 ans après ?
- Marche de nuit devant l’Assemblée
- Justice : La cour européenne des Droits de l’Homme critique l’absence d’indépendance du Parquet en France


Une première

200 veuves et victimes de l’amiante venues de toute la France ont été reçues le 19 octobre durant plus de deux heures à l’Assemblée nationale par des parlementaires des deux chambres de l’ensemble des groupes politiques.
Cela ne s’était jamais fait.

L’objectif de cette rencontre inédite, organisée par le groupe d’étude amiante de l’Assemblée nationale, l’Ardeva Nord-Pas-de-Calais et l’Andeva, était d’attirer l’attention du parlement sur la lenteur des procédures pénales, sur les obstacles juridiques à la tenue d’un procès pénal, sur le manque de volonté politique de voir un jour tous les responsables de cette catastrophe sanitaire renvoyés devant un tribunal correctionnel et sur le sentiment d’injustice ressenti par les victimes et leurs familles.

Les parlementaires, émus par les témoignages, se sont engagés à créer un groupe de travail mixte (députés et sénateurs), pour déposer une proposition de loi améliorant la justice pénale pour l’ensemble des délits non intentionnels.


Pour un procès pénal de l’amiante, 200 veuves et victimes de l’amiante reçues à l’Assemblée nationale

Pierre Pluta rappelle l’ampleur de la catastrophe sanitaire de
l’amiante :

« Un siècle de mensonges, de souffrances, de vies détruites, de familles brisées…

10 morts chaque jour en France tués par l’amiante dont un grand nombre avant l’âge de la retraite…

100 000 morts dans les deux prochaines décennies...

L’Association de Dunkerque comptait 140 veuves à la première marche en décembre 2004, elles sont 470 aujourd’hui…

« Pourquoi voulez-vous un procès pénal alors que vous êtes indemnisés ? » a-t’on osé nous demander au ministère !! 

Il ne s’agit pas de crier vengeance ni de voir tomber des têtes, mais pour que les veuves puissent faire leur deuil, il faut que les responsables de la mort de leur mari rendent des compte à la justice.

C’est aussi pour la prévention : les leçons du scandale de l’amiante n’ont pas été tirées…

De nombreux produits cancérogènes sont encore utilisés sans précaution.
Nous ne voulons pas que demain nos enfants soient tenus de se battre et de défiler dans la rue après avoir été empoisonnés.

C’est aussi pour que le procès serve d’exemple : les grands trusts continuent en toute connaissance de cause à empoisonner dans les pays en voie de développement... Ils profitent de la misère pour s’enrichir en empoisonnant les pauvres gens.

C’est grâce à la formidable mobilisation des veuves et des victimes qui en sont à leur 23ème marche silencieuse, à leur courage et à leur ténacité que des avancées ont été obtenues : le regroupement des dossiers chez des magistrats spécialisés du pôle de santé publique, la création d’une cellule d’officiers de police judiciaire, le report de la suppression du juge d’instruction indépendant. Mais, d’autres obstacles ont surgi.

Pourquoi 14 ans après le dépôt des premières plaintes aucun responsable n’a encore été renvoyé devant le tribunal correctionnel ? Pourquoi ce manque d’empressement des autorités judiciaires à poursuivre les responsables de cette catastrophe ? 

Nous ne comprenons pas cette impunité. »


"L’amiante a brisé nos vies" :
la force des témoignages a impressionné les députés et les sénateurs

Les veuves de Dunkerque et d’autres associations lisent des témoignages bouleversants extraits des lettres qu’elles ont adressées au président de la République. Dix-sept lettres restées sans réponse… Il faudrait les citer toutes. Nous n’en donnons que quelques passages.

« Serge est décédé à 53 ans, explique Marjorie… Il faut juger les empoisonneurs. »

« Pierre est décédé dans d’atroces souffrances physiques et morales d’un cancer broncho-pulmonaire, nous plongeant, mes enfants et moi-même dans une immense détresse » témoigne Annie. J’ai décidé de poursuivre son combat »

« Robert est décédé à 67 ans, dit Mireille. Il faut que les responsables de cette catastrophe sanitaire soient jugés et punis pour les crimes qu’ils ont commis ! »

« Sylvain, n’a pas eu le temps de bénéficier de sa retraite, dit Chantal. Il est mort à 54 ans d’un mésothéliome fulgurant … Oxygène en permanence au domicile familial transformé en salle de réanimation.
Un quotidien insupportable pour la famille... »

« Bernard est décédé à 37 ans, me laissant seule à 35 ans avec trois enfants en bas âge à élever… Les meurtriers de mon mari courent toujours et restent impunis. Est-ce cela la Justice française ? »

« Jean avait 61 ans, témoigne Rosalba. Notre maison a été construite de ses propres mains. Nous devions, ensemble, construire une nouvelle vie après sa retraite. Il a travaillé pour gagner sa vie, pas pour la perdre… »

« Jean-Claude est mort à 53 ans, dit Marie Louise. Il semble que les morts « tombés au champ d’honneur du travail » soient frappés par la loi du silence. Le procès pénal de l’amiante doit se tenir. C’est une affaire de dignité et de Justice ».


L’âge des décès

Christophe : 48 ans,
Roger : 64 ans,
Aldino : 62 ans
Philippe : 50 ans
Francis : 50 ans
Ghislain : 62 ans,
Jean-Claude 64 ans,
Bernard : 57 ans
André : 65 ans
Jules : 57 ans
Bernard : 57 ans
André : 65 ans,
Jules : 57 ans,
Bernard : 66 ans,
Albert : 67 ans
Robert : 63 ans,
Daniel : 54 ans,
Roger : 67 ans,
Jacques : 60 ans,
Edmond : 52 ans
René : 67 ans,
Christophe : 55 ans,
Régis : 55 ans,
Bernard : 61 ans,
Daniel : 60 ans,
Jean-Pierre : 61 ans
Hubert : 66 ans,
Jean : 61 ans,
Bernard : 35 ans
Wladislas : 64 ans
Philippe : 47 ans

La liste s’allonge jour après jour...


Les entreprises responsables

Serge travaillait à la Normed,

Sylvain et Jean chez Arcelor Mittal, Sacilor, Usinor, Sollac...

Henri, Robert Maurice, chez Eternit, à Vitry Charolais ou Prouvy,

Claude chez Ferodo,

Jean-Claude aux Charbonnages de France,

Claude chez EDF,

Lucien chez Ascométal à l’usine des Dunes,

Claude dans l’Education nationale,

Jean était docker chez Boiron,

Hubert était militaire,

Il y en a bien d’autres...


Lever tous les obstacles au procès pénal que les victimes attendent depuis 14 ans

Pierre Pluta, Michel Parigot et François Desriaux ont fait l’inventaire des inadaptations de notre système judiciaire pour instruire et juger des fautes commises dans le cadre des délits non intentionnels.

Le premier est l’insuffisance criante des moyens d’instruction. Malgré les promesses, les juges n’ont toujours pas les moyens de conduire une instruction de qualité dans des délais raisonnables.

Le deuxième est l’attitude de la Chancellerie. Elle ne veut pas de ce procès et multiplie les entraves par tous les moyens procéduraux pour freiner l’instruction.

En matière de qualification des infractions pénales, l’affaire de l’amiante a révélé un vide judiciaire entre la qualification d’empoisonnement, qui ne peut être retenue dans le cas d’espèce car elle suppose l’existence d’un élément intentionnel, et le délit de blessure et d’homicide involontaire.

Si l’on ne peut pas reprocher aux responsables de la catastrophe d’avoir eu l’intention de tuer des travailleurs, en revanche, il est évident qu’ils avaient conscience de la dangerosité du matériau et des conséquences que son exploitation entraînerait. Mieux, ils se sont organisés pour en masquer les effets délétères et pour retarder au maximum l’édiction d’une réglementation contraignante. Il conviendrait donc de réfléchir à la création d’une qualification pénale intermédiaire.

Le troisième obstacle est la loi Fauchon sur les délits non intentionnels.
Il faut la réviser. Elle a montré ses effets pervers, confinant à une amnistie anticipée de tous les auteurs indirects d’infractions.

Le député du Nord, Jean-Pierre Decool a présenté d’ailleurs à cette occasion sa proposition de révision de cette loi.


Une importante proposition : vers la création d’un groupe de travail mixte sénateurs et députés

« Nous avons décidé de nous adresser à vous, en ces lieux où les lois sont votées en notre nom » avait dit Pierre Pluta en ouvrant la réunion.
Il avait précisé que le but de cette rencontre était de «  faire le point ensemble sur l’avancée des procédures judiciaires pénales » et d’analyser les difficultés rencontrées.

Il avait aussi proposé à la trentaine de députés et de sénateurs présents « d’entendre les doléances et les demandes des veuves et des victimes et de vous en faire l’écho à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Divers élus de la majorité et de l’opposition sont intervenus : Patrick Roy, Michelle Demessi-ne, Michel Delebarre, Christian Hutin, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Daniel Paul, Marie-Christine Blandin, Anny Poursinnof…

Ils se sont déclarés solidaires et prêts à intervenir pour aider la tenue d’un procès pénal.

La proposition de créer un groupe de travail mixte rassemblant des députés et des sénateurs de toutes tendances a reçu un accueil favorable.

Le dépôt d’une proposition de loi pour améliorer la justice pénale pour les délits non intentionnels également.

L’Andeva salue ces prises de positions et attend que ces engagements se concrétisent par un calendrier.


Loi Fauchon : quel bilan 10 ans après ?

Un colloque était organisé le 9 octobre par la commission des Lois du Sénat en partenariat avec la Cour de cassation.

Le sénateur Fauchon défendit sa loi. Pierre Pluta dénonça ses effets pervers :

« Si elle ne rend pas impossible tout procès pénal dans l’affaire de l’amiante, elle est un obstacle que peut ne pas vouloir franchir un juge d’instruction lorsqu’il n’a pas la volonté d’aller au fond des choses, comme ce fut le cas à Dunkerque en 2003 et à Douai en 2004, où cette loi a servi de support aux juges pour prononcer un non lieu dans la plainte pénale déposée 7 ans plus tôt.

La Cour de cassation avait confirmé ces jugements sur la forme et non sur le fond, s’appuyant sur l’article 575, heureusement aujourd’hui abrogé.
Ces décisions ont été reçues par les victimes et leur famille comme un véritable déni de justice.

Ces milliers de morts c’est de la faute à personne, c’est le fait du hasard, c’est dû à la fatalité ? Nous ne comprenons pas.

Y aurait-il un permis de tuer lorsque la cause est indirecte et l’effet différé ? Je rappelle que les effets néfastes de l’amiante ne sont visibles que 15, 20, 30 ans après l’exposition.

Lorsqu’une loi permet de telles dérives, nous pensons qu’elle doit être revue. Nous ne pouvons pas imaginer que les élus qui l’ont votée à
l’unanimité, puissent continuer à soutenir cette loi qui permet de détruire la vie en toute impunité. »


Marche de nuit devant l’Assemblée

Après la réunion à l’Assemblée une marche de nuit aux flambeaux se dirige vers la stèle dressée sur une place voisine en hommage à tous les disparus. Jean-Pierre Decodts lit un par un leurs prénoms.

Chaque manifestant dépose une fleur devant la stèle, avant de reprendre le chemin du retour.


Justice : La cour européenne des Droits de l’Homme critique l’absence d’indépendance du Parquet en France

Dans une décision rendue le 23 novembre 2010, la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considère que les magistrats du Parquet ne peuvent être indépendants dès lors que leur nomination et leur carrière dépendent du pouvoir politique.

Dans un arrêt pris à l’unanimité, la CEDH «  observe qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent.

Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif.

A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. »

La CEDH estime que les magistrats du Parquet « ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif (qui compte) parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat » au sens de l’article 5.3. de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

C’est donc l’impartialité des procureurs qui est en question.

Dans une interview au Monde, la juriste Mireille Delmas– Marty considère qu’il y a entre le judiciaire et l’exécutif, entre la justice et la police un « déséquilibre croissant » qui« sape les bases de l’Etat de Droit ». Elle estime que «  notre système pénal est en train de marginaliser progressivement les juges » en transférant «  de plus en plus de pouvoirs aux procureurs. La moitié des affaires pénales se terminent par des mesures choisies par le parquet. »

Cette décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme intervient après la position prise en juillet par le conseil constitutionnel qui a considéré que les articles du code de procédure pénale sur la garde à vue étaient contraires à la constitution, position confortée par celle de la cour de cassation qui avait estimé le 19 octobre que les dispositions sur la garde à vue étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’Homme.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°34 (janvier 2011)