Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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0702.Addeva Finistère - Côtes d’Armor : La faute inexcusable fait ses débuts dans la Marine marchande

21 septembre 2015
Auteur(e) : 

Jusqu’en 2010, les marins de
la marine marchande et de la
pêche ne pouvaient pas agir en
faute Inexcusable contre leur
employeur à cause d’une loi de
1938.

Suite à la demande d’une adhérente
de l‘Addeva 29-22, le cabinet
de Maître Ledoux a saisi
le Conseil Constitutionnel sur
l’inégalité que cela engendrait,
vis-à- vis des ressortissants
d’autres caisses.

Le 6 mai 2011 le Conseil a étendu
l’action en faute inexcusable
au profit des marins ou de leurs
ayants-droits.

L’association a contacté tous ses
adhérents cotisants à l’ENIM
(la Caisse de maladie des marins
de la marine marchande).

Elle a reçu une cinquantaine
d’accords et a commencé à
constituer des dossiers.

On était alors dans l’attente du
décret d’application donnant les
modalités d’indemnisation par
l’ENIM. Il n’est paru que le 27
mars 2015 !

Les premiers jugements favorables
ont été rendus à Brest le
3 octobre 2014 (une première
nationale) avec accord du tribunal
sur la Faute Inexcusable de
la Marine Marchande.

Face à Maître Quinquis,
avocat des victimes, il y
avait trois avocats : un pour
l’ENIM, un pour l’armateur
et un pour la compagnie d’assurance.
La demande d’appel n’a
donc pas surpris l’association.
D’autres procès ont suivi à Brest
et Quimper.

Les résultats sont très satisfaisants
malgré les mises en
appel. Le progrès social en matière
de réduction des inégalités
passe par ce combat.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°49 (septembre 2015)