Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Le traitement du dossier par la sécurité sociale

Que doit faire la Caisse lorsqu’elle reçoit une déclaration ?

La CPAM, ou l’organisme de Sécurité Sociale équivalent, doit d’abord accuser réception de la lettre de demande de reconnaissance en maladie professionnelle.

Si elle ne le fait pas, il faut la relancer.

Elle doit ensuite vérifier si la maladie déclarée répond aux conditions du tableau, c’est-à-dire :

- à la désignation de la maladie,
- au délai de prise en charge,
- éventuellement à la durée d’exposition,
- aux travaux énumérés dans la liste (lorsqu’elle est limitative).

Le médecin Conseil de la Caisse peut prendre sa décision seul. Dans les cas considérés comme médicalement complexes et difficiles il peut avoir recours à un expert.

Les enquêtes

La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) doit faire procéder à une enquête après réception de la déclaration de maladie professionnelle. L’enquêteur doit entendre la victime ou ses ayants doits, ainsi que l’employeur, et toutes personnes qui lui paraîtraient susceptibles de fournir des renseignements utiles.

Pour les besoins de l’enquête, la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) communique à la CPAM sur sa demande les éléments dont elle dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail considéré.

Copie du PV d’enquête doit être adressée à la victime.

Avant de rendre sa décision, la Caisse doit avertir par lettre recommandée la victime ou ses ayants droit de la possibilité de consulter l’ensemble du dossier... mais, de toutes façons, l’article R 441-13 du Code de la Sécurité sociale précise que l’ensemble du dossier peut à leur demande être communiqué à la victime, ses ayants droit ou leur mandataire.

Parallèlement la caisse doit informer de la déclaration d’une maladie professionnelle :

- le chef de l’établissement où le salarié a eu son dernier emploi,
- le CHSCT,
- le médecin du travail.

Le CHSCT peut faire une enquête maladie professionnelle. Les participants à cette enquête doivent être composés au minimum d’un représentant de la direction et d’un représentant du personnel. Le compte rendu d’enquête doit être transmis à l’inspection du travail. Cette transmission doit permettre à ce dernier de vérifier si des salariés sont toujours exposés et de préconiser des mesures de prévention.

De combien de temps dispose la Caisse pour traiter le dossier ?

Le décret du 27 avril 1999 précise que la caisse dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer.

Si ce délai de trois mois est dépassé sans que la caisse ne donne aucun signe de vie le caractère professionnel de de la maladie est reconnu de droit.

Le décret prévoit qu’en cas de nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire la caisse peut disposer d’un délai supplémentaire de trois mois. Pour cela elle doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l’expiration du premier délai de trois mois (par lettre recommandée avec accusé de réception) en donnant les raisons pour lesquelles elle n’a pu statuer en trois mois.

Si ce deuxième délai de trois mois expire sans que la caisse ait fait connaitre sa décisions le caractère professionnel de la maladie est reconnu.

Il faut être très vigilant sur les délais. C’est pourquoi il est préférable que la victime ou ses ayants droit envoient la demande de reconnaissance en maladie professionnelle par lettre recommandée.

La CNAM recommande des modalités d’enquête simplifiées pour les mésothéliomes

Dans une importante circulaire du 17 août 1999, le Directeur de la CNAM, M. Gilles JOHANET, recommande des modalités d’enquête simplifiées pour établir le caractère professionnel des mésothéliomes.

Il rappelle notamment que cette pathologie rare a pour seule origine connue l’amiante, et qu’un mésothéliome peut être la conséquence lointaine d’une exposition brève à l’amiante et pas nécessairement d’une exposition habituelle. En particulier il suffit qu’une maladie professionnelle due à l’amiante ait été précédemment reconnue dans la même entreprise pour que l’exposition soit admise comme prouvée.

Il n’y a donc aucune raison pour que les caisses fassent traîner des dossiers concernant cette maladie.