Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Vous êtes ici : Accueil » Dossiers » Actions judiciaires

Actions judiciaires

Les actions au civil et au pénal sont un moyen d’action important pour les victimes de l’amiante et les personnes exposées.

Les actions au civil

Elles permettent d’obtenir une reconnaissance des préjudices subis et une réparation financière :

- actions en faute inexcusable de l’employeur engagées par les victimes ou les ayants droit de victimes décédées reconnues en maladie professionnelle devant les tribunaux des Affaires de la Sécurité sociale
- actions en responsabilité civile engagées par des personnes qui ont subi un préjudice du fait d’une exposition à l’amiante mais ne sont pas liée par un contrat de travail ou ne sont pas considérée comme ayant-droit au sens des textes en vigueur.

Les actions au pénal

La responsabilité pénale vise à sanctionner une personne qui n’a pas respecté des règles de vie en société. :

- actions pour homicide par imprudence ou abstention délictueuse, lorsqu’il y a des victimes
- actions pour mise en danger d’autrui lorsque des personnes ont couru un risque de maladie ou de décès parce que leur employeur a commis une "violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité"

Qui défend les victimes ou les personnes exposées ?

L’Andeva et ses associations locales travaillent avec deux cabinets d’avocats spécialisés dans l’affaire de l’amiante : celui de Michel Ledoux et celui de Jean-Paul Teissonnière