Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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FIVA


- Qui peut être indemnisé ?
- La prescription
- Le Fiva est-il la seule voie d’indemnisation ?
- Quelles sont les conditions à remplir ?
- L’indemnisation des victimes et celle des ayants droits
- Quels délais pour être indemnisé ?
- Comment est traité le dossier ?
- Qui indemnise ?
- Les indemnisations Sécurité sociale et Fiva se cumulent-elles ?
- Les indemnisations versées
- Fiva et actions judiciaires


Le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) est un établissement public qui indemnise les victimes de l’amiante.

Qui peut être indemnisé ?

1. Toutes les victimes :
- que la contamination par l’amiante vienne du travail ou non,
- que la maladie soit récente ou très ancienne,
- qu’elle ait été reconnue en maladie professionnelle ou non.

2. Leurs ayants droit :
- mari ou épouse, concubin(e) ou pacsé(e)
- enfants (mineurs ou majeurs)
- les petits enfants (sils sont nés avant le décès)
- les frères et soeurs
- les parents

Sous réserve que leur dossier ne soit pas prescrit.

La prescription

Elle est de dix ans

Pour une victime atteinte d’une maladie due à l’amiante le délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant un lien entre l’exposition et la maladie.

En cas d’aggravation, à compter du premier certificat médical constatant l’aggravation.

Pour les ayants droits d’une victime décédée le délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l’exposition.

Le Fiva est-il la seule voie d’indemnisation ?

OUI :
- pour les victimes environnementales (exemples : épouses contaminées en lavant les bleus de leur mari, personnes résidant, travaillant ou étudiant près d’une usine polluante)
- pour les salariés des régimes spéciaux qui ne prévoient pas d’action en faute inexcusable de l’employeur (exemples : fonctionnaires, artisans)
- pour les salariés ou retraités du régime général dont les dossiers (récents) sont prescrits pour la Sécurité sociale (prescription de 2 ans) et non pour le Fiva (prescription de quatre ans)

NON :
- pour les salariés ou retraités dont le régime permet d’engager une action en faute inexcusable de l’employeur devant le TASS.

Cette action est en général plus longue que l’indemnisation par le FIVA, mais elle permet , si elle aboutit (ce qui est presque toujours le cas) :
- de porter la rente au taux maximum (exemple une veuve de 45 ans sans enfants qui touche 40% du salaire de référence de son mari passe à 80%)
- d’obtenir souvent une meilleure indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie)
- d’établir publiquement la responsabilité de l’employeur

Avant de déposer un dossier au FIVA, il est donc préférable de s’adresser à l’Andeva ou à l’une de ses association locales, qui vous donneront des informations vous permettant de choisir en toute connaissance de cause la meilleure solution en fonction de votre situation personnelle (maladie, âge, employeur, domicile).

Quelles sont les conditions à remplir ?

- Il faut remplir un formulaire et joindre des pièces qui prouvant qu’on est atteint d’une maladie attribuable à l’amiante et qu’on y a été exposé.
- Pour les personnes ayant une maladie spécifique de l’amiante (plaques pleurales, mésothéliome) le diagnostic vaut preuve d’exposition (même si aucune exposition n’est retrouvée).
- Les personnes reconnues en maladie professionnelle doivent apporter la preuve de cette reconnaissance.

L’indemnisation des victimes et celle des ayants droit

Les victimes de l’amiante peuvent être indemnisées par le Fiva des préjudices que leur cause la maladie :

- préjudices patrimoniaux (incapacité, préjudices financiers (comme les frais dus à la maladie, ou la perte de gains professionnels).

- préjudices extra-patrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie), que la reconnaissance d’une maladie n’indemnise pas. Avant le FIVA, seule une action en faute inexcusable de l’employeur le permettait.

Les Ayants droit d’une victime décédée

- peuvent être indemnisés des préjudices que leur causent l’accompagnement et le décès de la personne malade : le préjudice moral et les pertes financières.

-  peuvent avoir l’action successorale : ils héritent de ce qu’aurait dû toucher la victime en réparation des préjudices causés par sa maladie (si cette dernière n’en a pas déjà été indemnisée de son vivant). Le montant de l’action successorale est confié par le Fiva à un notaire qui en assure la répartition entre les ayants droit.

Quels délais pour être indemnisé ?

- Lorsque le dossier est déposé, avec les pièces nécessaires, le FIVA a 6 mois pour faire une offre d’indemnisation. Le demandeur peut l’accepter ou la contester. S’il accepte, il doit théoriquement toucher la somme proposée deux mois après l’offre. S’il la conteste, il doit toucher le montant de l’offre dans les mêmes conditions. Ce sera à la Cour d’appel de décider si l’indemnisation doit être majorée.

- Si la maladie est reconnue en maladie professionnelle ou si elle est spécifique de l’amiante le demandeur peut demander une provision. Cette provision doit être théoriquement versée un mois après. Pour l’avoir, il faut la demander en remplissant le formulaire.

Comment est traité le dossier ?

- Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et n’a pas encore été déclarée, il est transmis par le FIVA à la Caisse Primaire. Cette transmission vaut déclaration. La caisse statue sur le caractère professionnel de la maladie, puis renvoie le dossier au FIVA .

- Dans tous les autres cas, le dossier n’est traité que par le FIVA. S’il s’agit d’une contamination non professionnelle, il sera examiné par le médecin conseil et par la commission d’évaluation des circonstances d’exposition du FIVA.

Qui indemnise ?

- Si c’est une contamination domestique ou environnementale (exemple : en lavant des vêtements de travail du conjoint ou en habitant à côté d’une usine d’amiante), c’est le FIVA qui indemnise la victime ou les ayant droit de tous leurs préjudices.

- Si c’est une contamination professionnelle, le FIVA verse un complément à l’indemnisation de la sécurité sociale.

Les indemnisations sécurité sociale et Fiva se cumulent-elles ?

-  Préjudices patrimoniaux d’une victime  :

La rente FIVA et la rente sécurité sociale ne se cumulent pas : si la rente sécurité sociale est inférieure à la rente FIVA, il complète en versant la différence. Si la rente sécurité sociale est supérieure à la rente FIVA, il ne verse rien.

Deux exemples (chiffres arrondis) :

1er cas : la rente sécurité sociale est inférieure à la rente du barème Fiva : Rente FIVA : 6 000 € Rente Sécurité sociale : 5 000 € La victime touchera 5 000 € par la Sécurité sociale et 1 000 € par le FIVA

2ème cas : la rente sécurité sociale est supérieure à la rente du barème Fiva : Rente FIVA : 6 000 €. Rente Sécurité sociale : 8 000 € La victime touchera 8 000 € par la Sécurité sociale et pas de complément par le FIVA.

Dans tous les cas le FIVA indemnisera les préjudices extrapatrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie…), qui seront toujours versés sous forme de capital.

Les indemnisations versées par le Fiva

A la différence de l’indemnisation Sécurité sociale, l’indemnisation Fiva n’est pas liée au salaire. Elle varie en fonction de la gravité de la maladie et de l’âge : plus l’incapacité est importante, plus la victime est jeune, et plus l’indemnisation augmente.

Le barème n’est qu’indicatif. Les sommes versées dépendent de l’évaluation par le FIVA des préjudices propres à chaque personne.

Le montant des provisions (acomptes dans l’attente de l’indemnisation globale) est fixe. Exemples (au 01/06/2005)

- Une victime atteinte d’un mésothéliome touchera 35 000 € de provision, une victime ayant une plaque pleurale 4 000 € .

- Le conjoint survivant d’une personne décédée de l’amiante touchera 13 000 € de provision, un enfant mineur 8 000 €, majeur 5 000 €.

Fiva et actions judiciaires

- Le demandeur peut faire appel d’une décision du FIVA si le dossier est refusé, si les délais ne sont pas respectés, ou s’il juge l’indemnisation accordée insuffisante. Il saisit la Cour d’Appel civile de son domicile. L’aide d’une association de défense des victimes de l’amiante est recommandée.

- L’acceptation de l’offre vaut désistement des actions judiciaires au civil en réparation des mêmes préjudices : le demandeur ne peut plus engager d’action en faute inexcusable pour les mêmes préjudices. Le Fiva est subrogé dans ses droits et peut poursuivre l’employeur pour récupérer le montant de l’indemnisation.

- Le demandeur conserve ses droits d’engager une action au pénal.

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